Préambule
L’application JIPS (ci-après dénommée « l’Application ») est exploitée par le Prestation, la Société la Société « JITIPS », Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 514 199, dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins 75008 Paris, pouvant être contactée par mail à : legal @ jitips.com (ci-après dénommé « le Prestataire »).
L’accès à l’Application et à ses fonctionnalités nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs. Il était donc nécessaire d’établir une politique de protection des données personnelles permettant de respecter les recommandations d’usage en matière de traitement des données personnelles telles qu’instaurées par la loi et la réglementation applicables.
La Politique de protection des données de l’Application a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (dite « CNIL »). Elle a pour objectif d’informer les Utilisateurs de l’Application de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application.
Elle a été établie conformément aux dispositions de :
- La Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ;
- Du Règlement Européen sur les Données Personnelles (dit « R.G.P.D. ») du 23 mai 2018 ;
- La Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
La version actuellement publiée sur l’Application est la version en vigueur de cette politique. Le Prestataire se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Toute modification apportée à la politique de Confidentialité sera communiquée aux Utilisateurs afin de recueillir leur consentement à la nouvelle politique.
En navigant sur notre Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepter la présente politique de protection des données. Toute question relative à cette politique peut être formulée à l’adresse suivante : legal @ jitips.com.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le : 1 janvier 2024
Article 1 - Définitions
1.1 Termes techniques relatif à la protection des données personnelles
Sur notre Application, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du R.G.P.D. (art.4) :
Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;
Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ;
Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;
Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;
Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ».
1.2 Autres termes utilisés aux présentes
« Application » : désigne l’Application « JIPS », exploitée par JITIPS et mise à disposition de l’Utilisateur ;
« Client » : désigne, selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant passé commande sur l’Application ;
« Prestataire » : désigne la Société « JITIPS », Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 514 199, dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins 75008 Paris, pouvant être contactée par mail à : legal @ jitips.com ;
« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Application et ayant accès à son contenu ;
« Vendeur » : désigne le professionnel lié par un accord commercial avec le Prestataire et qui met en ligne, via la publication d’annonces, la vente de ses produits et services, sur l’Application.
Article 2 - Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») désignent toute information pouvant identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, courriel, n° de téléphone, adresse postale, etc.).
A ce titre, le RGPD définit une donnée à caractère personnel comme :
« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; ».
Article 3 - Les données de mineurs
Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 16 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Les utilisateurs de moins de seize (16) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal –requis par JITIPS- afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées et pour pouvoir utiliser les services de l’Application.
La responsabilité de JITIPS ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de quinze (15) ans.
Article 4 - La collecte des données personnelles
Nous recueillons votre consentement.
En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur devra, à plusieurs reprises, fournir certaines de ses données personnelles (aux finalités indiquées à l’article 5).
En fournissant ses données, l’Utilisateur consent donc à la collecte et au traitement des données personnelles renseignées, par le Prestataire aux finalités exclusives telles que détaillées dans l’article 5 de la Politique. Ce consentement, ainsi que d’autres motifs, servent de base légale au traitement des données collectées.
Le Prestataire collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos Utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur l’Application, ou toute autre fonctionnalité de l’Application, nécessitant la collecte et le traitement de données, nous nous engageons à collecter l’accord des Utilisateurs une nouvelle fois avant de proposer le nouveau service dont il est question.
Chaque fois que l’Application traite des données personnelles, le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Article 5 - Finalité des traitements
Nous collectons les données des Utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :
5.1 Création de compte
Les Clients et Utilisateurs peuvent se créer un compte sur l’Application afin de pouvoir passer commande des produits ou services d’un Vendeur. Pour cela ils doivent renseigner les données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison et coordonnées de facturation.
Les données des Utilisateurs sont utilisées aux fins de :
- Valider la création de son compte ;
- Créer son compte client ;
- Communiquer avec le Client/Utilisateur ;
- Assurer un suivi après-vente.
La base légale est l’exécution d’un Contrat, du fait de la passation de commande, ce dernier acceptant les présentes dispositions ainsi que l’intérêt légitime de JIPS de fournir un espace client pour gérer les commandes.
5.2 Passation de la commande
Aux fins de passer commande sur l’Application et procéder à l’achat des produits ou services d’un Vendeur, les Clients doivent fournir les informations suivantes : nom, prénom, courriel et adresse de facturation.
Les données relatives à l’Utilisateur et les données de communication, sont utilisées uniquement aux fins de :
- Valider la commande du client ;
- Traiter la commande du Client ;
- Fournir les services objets de la commande ;
- Assurer un service après-vente.
La livraison des produits est assurée par le Vendeur. En passant commande, le Client consent donc à la fourniture de ses données personnelles au Vendeur auprès de qui il a passé commande via l’Application.
Le Client est également informé qu’en passant commande, il recevra les communications transactionnelles de la part du Vendeur (factures, informations sur l’expédition et la livraison de sa commande). Il peut s’en désabonner à tout moment en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet dans les courriels de communication adressés par le Vendeur ou via les fonctionnalités prévues via l’Application.
La base légale est l’Exécution d’un Contrat du fait de la passation de commande, ce dernier acceptant les présentes dispositions.
5.4 Paiement des services
Le paiement des commandes via l’Application se fait par l’intermédiaire de nos prestataires de paiement. Ces derniers agissant en qualité de responsable de traitement des données de paiement des Clients. Ni JITIPS ni le Vendeur n’ont accès aux données de paiement des Clients.
5.5 Formulaire de contact
Un formulaire de contact est disponible sur l’Application. Pour répondre à sa demande, l’Utilisateur doit fournir son nom, prénom, courriel.
Les données relatives à l’Utilisateur et les données de communication, sont utilisées uniquement aux fins de :
- Traiter la demande de l’Utilisateur ;
- Répondre à la demande de l’Utilisateur.
La base légale est le Consentement de l’Utilisateur.
5.6 Analyse des informations de navigation
En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur peut être amené à renseigner ses données personnelles de connexion (cookies, traceurs).
Les données de connexion et informations de navigation sont utilisées à des fins uniquement d’études statistiques (analyse du trafic de l’Application et de l’expérience utilisateur) et d’autres finalités évoquées dans la politique de cookies.
La base légale est la suivante : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Prestataire, notamment de proposer aux Utilisateurs une expérience de navigation fluide et améliorée.
Les données de connexion sont également utilisées pour prévenir et lutter contre toute fraude informatique.
La base légale est la réponse à une obligation légale.
Article 6 - Durée de conservation des données
Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et les données des Utilisateurs sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les durées de conservation sont les suivantes :
- Données relatives des Utilisateurs : elles sont supprimées ou anonymisées trois (3) ans après le dernier contact émanant de l’Utilisateur sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données.
- Données du compte Utilisateur : le compte de l’Utilisateur reste actif sur l’Application et ce jusqu’à sa suppression par l’Utilisateur ou l’exercice d’un droit ayant demandé la suppression de ses données.
- Données relatives aux Clients ayant passé commande – : elles sont supprimées cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec le Client, sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;
- Données de connexion –: elles sont conservées, en application de la politique de Cookies, pour une durée maximale de 13 mois (sauf exception indiquées à l’article 13).
- Données relatives à la lutte contre la fraude : elles sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans.
- Factures liées aux achats : elles sont conservées pendant une période de dix (10) ans.
Dans l’établissement de notre politique de traitement des données, nous avons établi une grille de référence pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, le Prestataire est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des utilisateurs, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.
Article 7 - Accès aux données
Les données collectées via l’Application sont destinées exclusivement aux destinataires suivants.
7.1 Hébergement de l’Application
L’Application est hébergée par Scaleway.
L’hébergeur a accès aux données dans la limite de ses attributions respectives, pour l’hébergement de l’Application. Il dispose d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et a une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de Scaleway.
7.2 Prestataires tiers
L’Application et JITIPS s’appuient sur certains services tiers pour assurer certaines fonctionnalités. Ces derniers disposent d'un accès limité aux données des Utilisateurs, dans le cadre de l'exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
La gestion des paiements est assurée par des Tiers qui agissent en qualité de responsable de traitement des données des Acheteurs.
Les données de statistiques (cookies) des Utilisateurs sont utilisées pour améliorer l’expérience utilisateur et permettre l’amélioration des fonctionnalités de l’Application. L’utilisateur est invité à se référer à la politique de cookies de l’Application.
7.3 Vendeurs
Les coordonnées des Clients ayant passé commande des produits des Vendeurs via l’Application sont communiquées à ces derniers. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, coordonnées de contact et coordonnées de livraison. Ces données sont transmises aux Vendeurs afin de permettre la livraison des produits de la commande. Les Vendeurs ont l’obligation contractuelle de n’utiliser les données des Clients qu’à ces seules finalités.
7.4 JITIPS
Au sein de la société JITIPS, les équipes suivantes ont accès aux données des Utilisateurs de Clients :
- Équipe technique : accès aux données des Utilisateurs à des fins de maintenance et d’assistance ;
- Équipe commerciale : gestion des réclamations, impayés et services client.
7.5 Obligations légales
Les données peuvent également être transmises par JITIPS à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires. JITIPS garantit aux Utilisateurs qu’aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé, sans l’accord préalable, volontaire, éclairé, exprès et écrit de l’Utilisateur.
Article 8 - Protection des données
JITIPS a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen ou international.
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).
JITIPS n’exerce aucune revente ni externalisation des données des Utilisateurs et des Clients.
Article 9 – Droits des personnes
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les Utilisateurs de l’Application disposent des droits suivants :
9.1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un courriel au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact : legal @ jitips.com.
9.2 Droit à la portabilité
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par l’Application ou par JITIPS, vers un autre site/application, en faisant une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus.
9.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire, sans que celle-ci ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
L’Utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus.
9.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’Utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
9.5 Droit de déterminer le sort des données
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Article 10 – Exercice des droits
10.1 Comment exercer les droits ?
Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit :
- D’écrire un courrier à JITIPS, à l’adresse de son siège social ;
- Ou d’écrire un courriel à l’adresse suivante : legal @ jitips.com.
En indiquant votre nom, prénom, adresse et en joignant un justificatif d’identité.
Le responsable de traitement est Mr Stéphane DINE : legal @ jitips.com.
Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par le Prestataire justifiant un rallongement du délai.
10.2 Saisine de la CNIL
Si le Prestataire ne satisfait pas la demande de l’Utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
Article 11 –Politique en matière de cookies
11.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?
L’Utilisateur est informé qu’un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de tout utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile), par notre Application, lors de sa consultation. Il ne contient aucune information personnelle, mais permet de faire le lien entre l’appareil de l’Utilisateur et ses préférences d’utilisation et d’expérience sur notre Application (ex : le lieu, la langue, la taille des caractères).
11.2 Consentement de l’Utilisateur
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’Utilisateur est toujours demandé. Ce consentement est valide pour une durée de treize (13) mois, sauf exception(s) (voir tableau Art.13), au terme duquel une nouvelle autorisation sera demandée à l’Utilisateur.
Article 12 –Utilisation des Cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Prestataire informe les Utilisateurs de l’Application que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de l’Application et à proposer des services selon les informations qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites.
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque Utilisateur visitant l’Application, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur visitant l’Application, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation et paramétré ses choix.
Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- Si toute personne qui se rend sur l’Application (page d'accueil ou directement sur une autre page de l’Application à partir d'un moteur de recherche par exemple) ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- Ou si elle clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt des cookies.
Nous utilisons et collectons les cookies aux fins de :
- De traiter des statistiques et informations sur le trafic sur notre Application et d’optimiser au mieux ce dernier ;
- De proposer à nos utilisateurs une expérience de navigation fluide en adaptant la présentation de notre Application aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur ;
- De mémoriser des informations fournies sur l’application par l’Utilisateur.
Article 13 – Liste des cookies de l'Application
La liste des cookies présents sur l’Application est la suivante :
Article 14 – Opposition et configuration
Tous les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant leur logiciel de navigation de la ou les manière(s) suivante(s) :
- Ouvrir une fenêtre de navigation privée ;
- Configuration des cookies via le Widget « Cookies » disponible en page d’accueil de notre Application ;
- Configuration de l’ordinateur pour qu’un message apparaisse vous demandant d’accepter, de personnaliser ou de refuser les cookies sur chaque Application ou de manière systématique ;
- Ou tout autre moyen à disposition de l’utilisateur.
À tout moment l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement de l’Application et des services éventuellement proposés résultant :
- Du refus de cookies par l’utilisateur ;
- Et/ou de l’impossibilité pour l’Application d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.
Article 15 – Paramétrage du logiciel de navigation
L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à paramétrer ses choix en matière d’utilisation des cookies :
Pour Microsoft EdgeTM : https://support.microsoft.com/en-us/microsoft-edge
Pour SafariTM : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html
Pour ChromeTM : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Pour FirefoxTM : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Pour OperaTM: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies avant leur installation, ou supprimer les cookies de son terminal. L’Utilisateur est informé qu’en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités de notre Application pourraient ne pas être accessibles et la responsabilité du Prestataire ou de l’hébergeur ne pourrait être recherchée à ce titre.
Article 16 – Modification de la politique de confidentialité
JITIPS se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, la nouvelle version sera publiée immédiatement sur l’Application et l’accord de l’Utilisateur sera recueilli de nouveau. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique, il a la possibilité de ne plus utiliser les Services de l’Application et de ne plus naviguer sur cette dernière.
Article 17 – Acceptation par l'Utilisateur de la politique de confidentialité
En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation de fichiers « cookies ».